Conditions d'utilisation

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Identification et siège social du vendeur :

ROOMBLUSH dénomination commerciale de

The Wall Decoration House NV
Wakkensesteenweg 49
B-8700 Tielt
TVA : BE0811.702.334
info@roomblush.com

Ci-après dénommée « Roomblush »

Sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties, les relations entre Roomblush et ses clients sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, qui sont réputées avoir été acceptées par l’acheteur. Toutes les activités commerciales de Roomblush sont régies par le droit belge. En passant une commande auprès de Roomblush, vous acceptez automatiquement les Conditions Générales suivantes.

Toute commande d’un produit proposé sur le site web suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse par l’acheteur des Conditions Générales, toutefois sans que cette acceptation ne soit soumise à une condition de signature écrite (de la part de l’acheteur).

 

Par l’achat de produits via ce site web, l’acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et être légalement autorisé à acheter des produits et services via ce site web.
 

ARTICLE 2 - DESCRIPTION ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

2.1. Les produits proposés à la vente sont ceux se trouvant sur le site web, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment où le site web est consulté par l’acheteur, et dans les limites du stock disponible.

Le vendeur mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour afficher la disponibilité des produits sur le site web, mais ne pourra être tenu responsable de la satisfaction d’une commande si un produit devait ne plus être disponible.

2.2. Les images, textes et autres éléments descriptifs illustrant les produits ne font pas partie du domaine contractuel. Au cas où ces images et/ou textes seraient reproduits de manière incorrecte, la responsabilité du vendeur n’en sera pas affectée. Ce dernier s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger les erreurs ou omissions dans les meilleurs délais dès qu’il en aura été informé. 

 

ARTICLE 3 - PRIX

 

3.1. Le prix de chaque produit est affiché sur le site web (ci-après le « Prix ») en euros, TVA comprise. Ce prix s’entend hors frais de livraison, qui sont également à la charge de l’acheteur. Les frais de livraison ou d’expédition normaux sont indiqués en tenant compte des informations fournies par le client sur son lieu de livraison.

 

3.2. Les prix peuvent changer de temps à autre, mais les changements n’affectent pas une commande confirmée par Roomblush à l’acheteur.

 

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE COMMANDE

4.1. Roomblush confirmera chaque commande par l’envoi d’un e-mail à l’acheteur, à l’adresse e-mail indiquée par ce dernier, dans un délai de 24 heures suivant la commande. La confirmation de commande mentionnera, entre autres, la date de la commande, le produit commandé, le prix, augmenté des frais, l’adresse de livraison et les modalités de livraison.

La confirmation de la commande envoyée par Roomblush constitue la preuve des relations contractuelles nées entre les parties.

4.2. Roomblush se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison par notification écrite, sans être responsable des dommages ou des frais autres que le remboursement des montants reçus de l’acheteur en rapport avec la commande ou la livraison annulée, dans les cas suivants :

• (i) litige existant avec l’acheteur
  
  
• (ii) non-paiement de tout ou partie du montant d’une commande précédente ou
  
  
• (iii) refus de la part des établissements bancaires de l’autorisation de payer par carte de crédit
  
  
• (iv) le produit n’est pas disponible / en stock
  
  
• (v) les données de facturation de l’acheteur ne sont pas correctes ou pas vérifiables
  
  
• (vi) le prix indiqué du produit était incorrect
  
  
• (vii) Roomblush n’a pas pu livrer à l’adresse fournie par l’acheteur
  
  
• (viii) force majeure. 

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement des commandes en ligne peut être effectué de différentes manières :

• E-banking
• Visa, Mastercard, Maestro, Bancontact
• I-deal

 

Les produits ne seront livrés qu’après que Roomblush aura reçu le paiement de l’acheteur. Si Roomblush n’a pas reçu de paiement dans les 14 jours civils suivant la commande de l’acheteur, la commande expirera automatiquement.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1. Le transfert de risques à l’acheteur a lieu au moment de la livraison. Toute livraison est réputée avoir été effectuée dès que le produit est mis à disposition à l’adresse de livraison choisie.

6.2. Roomblush se réserve le droit de faire des livraisons partielles, par exemple si une partie de la commande est retardée ou indisponible. Si la commande est livrée en parties, Roomblush en informera l’acheteur par écrit. Aucuns frais d’expédition supplémentaires ne seront facturés.

6.3. Il incombe à l’acheteur de contrôler les envois à leur arrivée et de formuler toutes réserves ou réclamations qui paraîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations concernant la livraison des produits doivent être communiquées par écrit à Roomblush dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des produits.

6.4. Roomblush s’efforce à effectuer la livraison dans les 10 jours ouvrables. Si, pour des raisons de force majeure ou du fait de circonstances exceptionnelles indépendantes de l’acheteur, le produit n’est pas livré dans un délai de 30 jours, l’acheteur a le droit d’annuler la commande, sans préjudice du droit à indemnisation.

6.5. Roomblush demeure propriétaire des produits vendus et livrés jusqu’au jour du paiement intégral du prix en principal et/ou frais (d’expédition) et/ou intérêt(s) et/ou indemnisation(s) forfaitaire(s). Toutefois, le risque de perte ou d’endommagement est déjà transféré à l’acheteur dès la livraison ou la prise de possession des produits.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR

 

7.1. L’acheteur a le droit de notifier à Roomblush qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours civils à compter du jour suivant le jour de la livraison. Le droit de rétractation doit permettre à l’acheteur d’évaluer le produit acheté « comme à l’étalage ». Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux personnes morales ni aux produits achetés par une personne physique pour un usage professionnel.

7.2. L’acheteur souhaitant faire usage de ce droit de rétractation doit informer Roomblush de son intention dans un délai de 14 jours civils à compter du jour suivant la livraison du produit, par courrier, e-mail ou fax. L’acheteur peut utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais n’est pas obligé de le faire. L’acheteur doit également retourner le produit, dans le même délai, dans son emballage d’origine et non endommagé, prêt à la vente. Les produits qui ne se trouveraient pas dans cet état à leur réception par Roomblush resteront à la disposition de l’acheteur, qui devra en payer le prix.

7.3. En cas d’exercice de son droit de rétractation, l’acheteur doit retourner le produit par tous les moyens et à ses propres risques et frais à Roomblush à l’adresse susmentionnée et conserver la preuve de l’envoi.

7.4. Lorsque le droit de rétractation a été exercé conformément aux conditions susmentionnées, Roomblush procédera au remboursement du prix d’achat dans un délai de 30 jours après l’acceptation. Les frais de l’expédition initiale restent à la charge de l’acheteur. Le remboursement sera effectué au numéro de compte bancaire à mentionner dans la demande de rétractation.

7.5. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer :

À : ROOMBLUSH, The Wall Decoration House NV, Wakkensesteenweg 49, B-8700 Tielt, info@roomblush.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants :

• commandés le / reçus le (*)
• votre / vos nom(s) :
• votre adresse :
• votre signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• date
  
  (*) Biffez les mentions inutiles

ARTICLE 8 - GARANTIE LÉGALE

8.1. L’acheteur bénéficie d’une garantie légale, tant en droit belge qu’en droit de l’UE, pour tout défaut de conformité du produit existant au moment de la livraison, si l’acheteur n’avait pas connaissance ou ne devait raisonnablement pas avoir connaissance du défaut au moment de la conclusion du contrat, et si celui-ci se manifeste dans un délai de deux ans suivant la livraison. Dans ce cas, l’acheteur peut, soit exiger le remplacement du produit concerné, sans frais, et dans un délai raisonnable dans les limites de la disponibilité de produits similaires, soit exiger une réduction appropriée du prix d’achat ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. L’acheteur ne peut toutefois pas exiger la résolution si le défaut de conformité est d’importance mineure. Il sera également tenu compte de l’utilisation que l’acheteur a faite du produit depuis sa livraison.

8.2. L’acheteur doit informer Roomblush par écrit de son intention d’invoquer la garantie légale, au plus tard dans les deux mois suivant le jour où il a constaté le défaut.

8.3. La garantie ne s’applique pas :

 

• à l’usure normale du produit
• aux défauts et endommagements causés par la faute de l’acheteur

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

 

La force majeure comprend les actes ou événements échappant au contrôle raisonnable de Roomblush, y compris, mais sans s’y limiter, les grèves, lock-outs, ou autres actions industrielles de tiers, les émeutes, les troubles civils, l’invasion, l’attaque ou la menace d’attaque terroriste, la guerre (déclarée ou non) ou la menace ou la préparation à la guerre, l’incendie, l’explosion, la tempête, l’inondation, le tremblement de terre, l’affaissement du sol, l’épidémie ou autre catastrophe naturelle, ou les perturbations des réseaux de télécommunication publics ou privés.

En cas de force majeure affectant l’exécution des obligations de Roomblush au titre des présentes Conditions Générales de Vente:

a) Roomblush contactera l’acheteur dès que raisonnablement possible pour l’en informer ; et

b) Les obligations de Roomblush au titre des présentes Conditions Générales de Vente seront suspendues et le délai d’exécution de ses obligations sera prolongé pour la durée du cas de force majeure.

 

Lorsque le cas de force majeure affecte la livraison d’un produit, Roomblush conviendra avec l’acheteur d’une nouvelle date de livraison après la fin du cas de force majeure.

 

ARTICLE 10 - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE À L’ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le traitement et la protection des données à caractère personnel sont soumis à une Politique de Respect de la Vie Privée. Cette Politique de Respect de la Vie Privée fait partie des présentes Conditions Générales de Vente pour la Vente en Ligne.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Roomblush prend uniquement des engagements de moyens pour toutes les étapes de l’accès au site web, du processus de commande jusqu’à la livraison ou aux services ultérieurs. La responsabilité de Roomblush ne peut être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou pour tout fait qualifié de force majeure. En tous les cas, selon les présentes Conditions Générales, la responsabilité de Roomblush ne peut dépasser un montant égal aux montants payés ou payables au moment de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action en question.

 

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site web, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, de marque et de brevet, et plus généralement par la propriété intellectuelle, tels que la loi sur les bases de données. Ils sont la propriété exclusive de Roomblush.

 

ARTICLE 13 - CONTACT ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de questions sur son achat, l’acheteur a la possibilité de contacter Roomblush via l’adresse : info@roomblush.com. Roomblush s’engage à revenir vers l’acheteur et à lui fournir une réponse à sa question dans un délai de maximum 5 jours ouvrables.

Si l’acheteur estime que sa réclamation n’a pas été traitée de manière satisfaisante, il peut – sans y être obligé – utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (Online Dispute Resolution (ODR)), à laquelle il a accès via le site web http://ec.europa.eu/odr.

Toutes les actions doivent être introduites dans un délai d’un (1) an après la naissance de l’action, dans la mesure permise par la loi applicable.

 

ARTICLE 14 - VALIDITÉ - DROIT APPLICABLE -TRIBUNAL COMPÉTENT

14.1. Si l’une des présentes conditions devait être déclarée nulle et inapplicable, les autres conditions resteront pleinement en vigueur et cette condition sera applicable dans la mesure permise par la loi applicable.

14.2. Sans limiter les droits légaux des consommateurs, les litiges relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente pour la Vente en Ligne seront exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980). Sans limiter les droits légaux des consommateurs, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai, Belgique, seront seuls compétents pour connaître des litiges.